Conditions d’utilisation des services électroniques de Viollier

I. Dispositions générales

Ces Conditions d’utilisation des services électroniques régissent le cadre juridique de l‘utilisation des services électroniques et des services basés sur Internet ainsi que du site Internet de Viollier AG et des sociétés appartenant au groupe Viollier (ci-après collectivement désignées "Viollier"), via un navigateur Internet ou via l’App (individuellement et collectivement, les "Services Internet"). Le terme "utilisateur" désigne toute personne qui a recours à des Services Internet proposés par Viollier.

Le fait d’utiliser les Services Internet de Viollier entraîne l’acceptation de la validité de ces Conditions d’utilisation des services électroniques, ainsi que de la Déclaration de protection des données et des Conditions générales ("CG") de Viollier dans leur version actuelle. En cas de divergence, les Conditions d’utilisation des services électroniques prévalent sur les CG. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi et prévaut.

Viollier se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation des services électroniques. Les modifications s’appliquent dès la publication des Conditions d’utilisation des services électroniques sur viollier.ch. Seules s’appliquent les Conditions d’utilisation des services électroniques dans leur version respective en vigueur. En continuant d’utiliser les Services Internet, l’utilisateur accepte les modifications.

1. Utilisation des Services Internet en général

L’utilisation générale du site viollier.ch est ouverte à tous. Toutes les informations sur les produits et prestations de service de Viollier sont destinées aux professionnels de la santé, bien que l’utilisation de ces offres ne requière pas d’enregistrement. Tous les autres utilisateurs sont ainsi rendus attentifs au fait que la consultation de ces contenus ne remplace en aucune manière un conseil médical spécialisé ou ne peut se substituer à une consultation médicale.

A l’exception de l’App My Viollier, destinée aux patients, l’utilisation des Services Internet est en règle générale réservée aux professionnels de la santé.

L’utilisation de la plate-forme de candidature du site Internet est réservée aux candidats qui se sont dûment enregistrés.

2. Responsabilité et garantie

L’utilisation des Services Internet est de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Sous réserve de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que sous réserve des dispositions légales impératives, toute responsabilité contractuelle et non contractuelle est exclue pour les éventuels dommages directs et indirects, dommages subis par des tiers ou des dommages consécutifs qui résultent d’une quelconque manière ou ont un lien avec l’utilisation des Services Internet. Viollier décline aussi toute responsabilité en cas de dommages suite à :

• l’inobservation des obligations de diligence qui incombent à l’utilisateur;
• l’utilisation par des personnes non autorisées;
• une utilisation abusive ou contraire aux présentes Conditions d’utilisation des services électroniques..

Sous réserve des dispositions légales impératives, toute responsabilité de Viollier pour les personnes auxiliaires est exclue.

Viollier ne peut garantir un accès continu sans interruptions ni dérangements, la disponibilité, l’accessibilité et la transmissibilité des Services Internet, ni le fonctionnement ininterrompu avec l’opérateur de réseau de l’utilisateur. Viollier s’efforce toutefois d’assurer une disponibilité de bonne qualité. Les interruptions en raison de travaux de maintenance seront, dans la mesure du possible, communiquées au préalable par Viollier. Si des risques de sécurité sont identifiés, Viollier se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services Internet jusqu’à ce que les risques soient supprimés et, dans des cas extrêmes, d’en bloquer l’accès. Toute responsabilité pour les dommages ou dommages indirects résultant d’une interruption ou d’un blocage est exclue. L’envoi de données par voie électronique s’effectue aux risques de l’utilisateur. Toute responsabilité pour d’éventuels dommages liés à la perte de données et / ou à l’intrusion abusive de tiers dans le système de l’utilisateur est exclue.

Viollier se réserve expressément le droit de modifier, compléter ou effacer les contenus des Services Internet à tout moment et sans préavis. Viollier contrôle régulièrement l’exactitude et l’actualité de ces contenus. Cependant, Viollier ne peut être tenu pour responsable que les contenus soient en tout temps exhaustifs, corrects et actuels, ni le garantir. Les contenus peuvent également contenir des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou de traduction.

Le site Internet de Viollier contient des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas exploités par Viollier. Toute responsabilité concernant le contenu et son actualité est exclue. Les exploitants des pages liées sont seuls responsables de leur contenu. L’activation d’un lien s’opère toujours aux risques de l’utilisateur. Les liens vers le site Viollier établis par des tiers ne relèvent pas de la sphère d’influence et de contrôle de Viollier. Toute responsabilité pour le contenu ou les prestations de service de sites Internet qui renvoient au site Internet de Viollier est exclue.

3. Blocage

En cas de violation des présentes Conditions d’utilisation des services électroniques, de la Déclaration de protection des données ou des CG par les utilisateurs, ou si des risques de sécurité sont identifiés, Viollier est en droit, mais non dans l’obligation, de bloquer immédiatement l’accès des utilisateurs aux Services Internet. Dans tous les autres cas, Viollier ne bloque l’accès que sur demande expresse des utilisateurs.

4. Cessation

Viollier est en droit d’interrompre ou de remplacer, immédiatement et à tout moment, l’exploitation de tout ou d’une partie des Services Internet.

La résiliation de la fourniture ou de l’utilisation des Services Internet comprend également celle du droit d’utiliser les Services Internet concernés.

5. Copyright, droit d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus accessibles via les Services Internet (p. ex. textes, informations, images, graphiques, design, logiciels, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques et appartient exclusivement à Viollier. Les droits d’auteur et le droit des marques de tiers sont réservés.

L’utilisateur ne peut faire usage de ces contenus qu’à des fins personnelles. Il ne peut, en particulier, ni louer, prêter, vendre, transférer ou distribuer les Services Internet de Viollier. Les avis de droit d’auteur, les noms de marques ou d’autres désignations protégées par la loi ne peuvent être modifiés ou supprimés par l’utilisateur. Les droits de l’utilisateur sont limités à l’utilisation conforme des Services Internet. L’utilisation des contenus des Services Internet à des fins commerciales / publiques ou l’utilisation dans des réseaux fermés / publics ainsi que la copie, le traitement, le stockage, la transmission, la numérisation, le microfilmage, la décompilation ou la publication sont interdits sans l’accord écrit préalable de Viollier.

A l’exception des données personnelles, toutes les données et informations transmises par l’utilisateur à Viollier, de même que les idées, concepts, techniques et know-how éventuels qu’elles contiennent peuvent être librement utilisés par Viollier à toutes fins et communiqués à des tiers.

Les liens vers les Services Internet doivent renvoyer à la page d’accueil correspondante. Le deeplinking, le framing des Services Internet ainsi que toutes les autres techniques par lesquelles les Services Internet ou des parties de ceuxci sont intégrés sous quelque forme que ce soit dans des sites Web d’utilisateurs ou de tiers, ne sont autorisés qu’avec l’accord préalable de Viollier.

II. Services Internet

1. Droits d’accès pour les professionels de la santé agissant en tant que prescripteur ("utilisateurs professionnels")

En l’absence d’un compte utilisateur permettant de bénéficier des Services Internet, l’utilisateur professionnel peut demander son enregistrement avec un ou plusieurs N° de client. Viollier est libre de refuser la demande d’ouverture d’un compte utilisateur sans avoir à préciser les motifs.

L’utilisateur professionnel désigne les personnes autorisées à utiliser son compte ("utilisateurs autorisés") et leur communique le mot de passe. Il peut restreindre le droit d’utilisation à certains N° de client et / ou à certains services. L’utilisateur professionnel est tenu, lors de modifications concernant les utilisateurs autorisés (par exemple, lors du départ d’une personne du groupe), de prendre immédiatement les mesures appropriées pour prévenir les abus, notamment en modifiant le mot de passe. L’utilisateur professionnel prend acte et assume l’entière responsabilité qu’en cas de non-respect de cette obligation, les utilisateurs sortants continuent, sans y être autorisés, à avoir accès aux Services Internet et à leur contenu. L’utilisateur professionnel veille à ce que les utilisateurs autorisés prennent connaissance des présentes Conditions d’utilisation des services électroniques et en particulier des obligations de diligence y figurant, et s’y conforment. Les utilisateurs autorisés sont soumis aux mêmes obligations de diligence et sont responsables au même titre que l‘utilisateur professionnel, lequel est tenu pour responsable en cas d’inobservation de ces dispositions par les utilisateurs autorisés.

L’utilisateur professionnel peut demander à ce que les dossiers et rapports affectés à son N° de client soient accessibles à d’autres N° de client. Il est de la responsabilité de l’utilisateur professionnel d’informer dûment et préalablement le patient et de requérir également au préalable son consentement pour permettre la consultation de ses données par des tiers. Viollier se réserve le droit de demander, à cet égard, une confirmation écrite de l’utilisateur professionnel. Viollier est libre de refuser les demandes d’accès sans avoir à préciser les motifs.

Tout utilisateur professionnel s’identifie auprès de Viollier en saisissant son N° de client et son mot de passe. Viollier n’est d’aucune manière contraint à des mesures ou vérifications supplémentaires concernant l’identification de l’utilisateur.

2. Droits d’accès pour les patients

Après une autorisation d’accès unique délivrée par un utilisateur professionnel ou par Viollier, le patient peut accéder à ses rapports Viollier avec l’App My Viollier. L’autorisation d’accès est délivrée dans v-consult® et est valable pour les demandes précédentes, actuelles et futures de cet utilisateur professionnel. Après la validation, le patient reçoit un SMS de Viollier avec un lien permettant l’enregistrement. Avec ce lien, le patient peut installer My Viollier sur son appareil mobile et s’enregistrer ensuite avec son adresse e-mail et son mot de passe.

Pour l’enregistrement et l’inscription, le patient confirme son identité auprès de Viollier en cliquant sur le lien reçu par SMS, via son adresse e-mail et son mot de passe. Viollier n’est d’aucune manière contraint à des mesures ou vérifications supplémentaires concernant l’identification de la personne accédant à l’App.

3. Obligations de collaboration des utilisateurs

Les risques, tels que la manipulation du terminal de l’utilisateur par des tiers non autorisés, qui surviennent malgré les mesures de sécurité des données et le respect de l’obligation de diligence requise lors de la transmission électronique via les réseaux (Internet, e-mail), sont assumés exclusivement par l’utilisateur.

L’utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de son mot de passe et en particulier, de s’assurer que les utilisateurs autorisés en fassent de même. Pour éviter l’accès par des tiers non autorisés, l’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe à intervalles réguliers.

S’il soupçonne une utilisation de son compte par des utilisateurs non autorisés, l’utilisateur doit immédiatement exiger le verrouillage de son compte utilisateur auprès de Viollier.

Après chaque accès aux prestations de service demandées, l’utilisateur est tenu de se déconnecter correctement des Services Internet utilisés (y compris la suppression des données éventuelles contenues dans la mémoire cache).

Cette obligation est particulièrement valable en cas de partage d’appareils entre plusieurs utilisateurs.
S’il cède son terminal mobile à un tiers, l’utilisateur est tenu de supprimer au préalable l’App Viollier et/ou l’App My Viollier.
L’utilisateur doit immédiatement demander à Viollier de bloquer son autorisation d’accès s’il confie son terminal mobile à un tiers ou s’il le perd.

4. Prescription par voie électronique

Pour la prescription par voie électronique, Viollier met à disposition de l’utilisateur des étiquettes, une imprimante d’étiquettes ainsi qu’une v-box®. Viollier reste propriétaire de la v-box® et de l’imprimante d’étiquettes.

Pour chaque prescription par voie électronique, l’utilisateur s’engage à transmettre des données de patients actuelles et exhaustives ainsi que les analyses à effectuer, à vérifier la concordance formelle entre l’échantillon et le patient et à étiqueter l’échantillon avec les étiquettes prévues à cet effet, conformément aux exigences de Viollier.

5. Consultation des rapports via navigateur Web ou via l’App

Viollier attire l’attention sur le fait que les informations contenues dans les rapports sont des données particulièrement sensibles au sens de la loi sur la protection des données. L’utilisateur professionnel assume l’entière responsabilité et est conscient d’enfreindre la loi sur la protection des données lors de l’envoi de rapports, via une connexion e-mail non sécurisée, sans le consentement exprès du patient.

Si l’utilisateur professionnel accède aux rapports depuis l’étranger ou via un serveur installé à l’étranger, il doit veiller à se conformer aux principes de communication des données à l’étranger (cf. Art. 6 de la loi sur la protection des données), ainsi qu’à toute loi étrangère sur la protection des données qui serait applicable. En particulier, il est interdit à l’utilisateur professionnel d’accéder aux rapports sans le consentement du patient à partir d’un pays dont le niveau de protection des données ne correspond pas à celui de la Suisse ou via un serveur situé dans un tel pays.

Si le contenu d’un rapport de Viollier est modifié par l’utilisateur (p. ex. par réduction ou modification graphique), Viollier décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une telle modification, respectivement manipulation.

L’utilisateur est seul responsable de la sécurité des données (et de toutes les transmissions desdites données) entre les serveurs de Viollier et le terminal de l’utilisateur.

6. Transmission par voie électronique des rapports par la v-box® ou par un fournisseur tiers

La transmission par voie électronique des rapports au prescripteur respectivement à l’utilisateur peut être effectuée via la v-box® ou par l’intermédiaire de fournisseurs tiers spécialisés dans la transmission électronique de données médicales.

Les rapports sont transmis par voie électronique exclusivement en format HL7, y compris le rapport PDF optionnel. La représentation des rapports dans les applications logicielles (logiciel de cabinet médical / système d’information hospitalier) de l’utilisateur professionnel dépend du produit utilisé. Viollier décline toute responsabilité pour les interprétations erronées des résultats provenant d’anciens résultats ou de représentation de rapports fausse ou incomplète dans l’application logicielle (logiciel de cabinet médical / système d’information hospitalier) de l‘utilisateur professionnel. Les rapports en format papier et en format PDF prévalent sur les résultats transmis sous forme de données HL7 respectivement aux résultats affichés au moyen d’un navigateur Web ou d’App pour terminaux mobiles. L’utilisateur professionnel est seul responsable de l’attribution correcte des rapports électroniques aux dossiers électroniques des patients.

L’utilisateur professionnel est responsable de la conformité de son infrastructure aux exigences techniques de Viollier afin de garantir le bon fonctionnement de la v-box®. Viollier n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter d’une non-conformité de l’infrastructure aux exigences techniques.

Viollier est exclusivement responsable de la sécurité des données entre les serveurs et la v-box® resp. le fournisseur tiers, l’utilisateur professionnel l’est pour la sécurité des données entre la v-box® ou le fournisseur tiers et le logiciel du cabinet médical ou le système d’information hospitalier (SIH).

La mise à disposition des rapports sur un serveur de données sécurisé d’un fournisseur tiers, leur consultation par l’utilisateur, de même que le transfert d’applications logicielles ne font pas l’objet de prestations de service de Viollier et sont du ressort du fournisseur tiers en question. Pour bénéficier de cette prestation de service (transmission électronique sécurisée des rapports), l’utilisateur conclut une convention séparée avec un fournisseur tiers.

7. Limites particulières de responsabilité et de garantie pour les Services Internet

Outre les responsabilités et garanties générales, Viollier décline notamment toute responsabilité en matière de Services Internet dans les cas suivants :

• indisponibilité des serveurs ou des applications IT;
• erreurs lors de l’accès aux demandes ou aux rapports par l’utilisateur;
• erreurs lors de la transmission des demandes à Viollier ou de la transmission des rapports à l’utilisateur;
• transmission erronées ou incomplètes de données de patients lors de la prescription;
• importation incorrecte lors de la consultation / transmission d’un rapport dans l’application logicielle de l’utilisateur (p. ex. erreur d’affectation ou de représentation des données importées);
• utilisation ultérieure des résultats par l’utilisateur, en particulier l’utilisation ultérieure ou la divulgation d’extraits de rapports ou de rapports modifiés

III. Utilisation de la plate-forme de candidature

Lorsqu’il s’inscrit et qu’il remplit sa candidature électronique, l’utilisateur se trouve sur une plate-forme en ligne qui est extérieure à l’environnement système de Viollier. Les e-mails provenant directement de cette plate-forme informatique ne sont pas signés respectivement ne comportent pas de certificat et sont transmis de manière non verrouillée.

IV. Droit applicable et for judiciaire

Les présentes Conditions d’utilisation des services électroniques, les relations contractuelles qui en découlent ainsi que les autres relations entre les parties sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif pour l’ensemble des litiges entre les parties en lien avec les présentes Conditions d’utilisation des services électroniques, les relations contractuelles qui en découlent ainsi que les autres relations entre les parties est Allschwil, canton de Bâle-Campagne, Suisse, dans la mesure où aucun autre for judiciaire n’a été convenu par écrit.