Viollier AG (ci-après « société »), dont le siège est à Allschwil (BL), est une société anonyme constituée pour une durée illimitée au sens des art. 620 ss du Code suisse des obligations (CO) et inscrite au registre du commerce du canton de Bâle-Campagne sous le numéro d’identification des entreprises CHE-103.194.013. La société a pour but la fourniture de prestations de service de médecine de laboratoire et l’exploitation de laboratoires de médecine et de diagnostic. La société peut fournir d’autres prestations de service de toute nature dans le domaine des soins médicaux et de la santé.
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations de service de Viollier AG et des sociétés appartenant au groupe Viollier (ci-après « Viollier »). Les CG font partie intégrante de l’ensemble des offres et contrats oraux et écrits entre Viollier d’une part et les patients, les professionnels de la santé (p. ex. médecins) ainsi que les institutions médicales (p. ex. cabinets médicaux, pharmacies, hôpitaux, cliniques, etc.) d’autre part (ci-après individuellement et collectivement « prescripteur »).
Les CG sont applicables pour toute la durée des relations commerciales et également pour toutes relations et tous les contrats futurs de même type. En concluant un contrat, le prescripteur accepte expressément les CG de Viollier comme faisant partie intégrante du contrat, indépendamment de la connaissance effective de leur contenu.
Si un professionnel de la santé et/ou une institution médicale (ci-après « prescripteur médical ») conclut un contrat avec Viollier en représentation indirecte (agissant en son propre nom et pour le compte d’un tiers) pour un patient, par lequel il existe un contrat en faveur d’un tiers, les présentes CG s’appliquent aussi bien à la relation contractuelle avec le partenaire contractuel direct respectif qu’à la relation contractuelle indirecte avec le patient. Il en va de même lorsqu’un prescripteur médical conclut un contrat pour un patient avec Viollier en tant que représentant direct. Le devoir d’information vis-à-vis du patient incombe au prescripteur médical.
La conclusion du contrat peut être expresse ou tacite, verbale ou écrite (également par voie électronique). Le prescripteur reconnaît en outre que les CG de Viollier prévalent sur les éventuelles conditions générales du prescripteur ou sur toute autre disposition divergente invoquée par celui-ci.
Viollier se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications s’appliquent à compter de la publication des CG sur le site Internet www.viollier.ch. Les CG sont consultables par le prescripteur au moment de la conclusion du contrat et peuvent être téléchargées ou enregistrées. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En continuant d’utiliser les produits et prestations de service de Viollier, l’utilisateur accepte les modifications.
En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.
Viollier et le prescripteur peuvent déroger aux présentes CG par un accord individuel, pour autant qu’il existe un consensus et que Viollier confirme expressément et par écrit la dérogation. De même, les accords écrits conclus à plusieurs reprises par le passé qui divergent des CG n’entraînent pas l’annulation ou la modification des présentes CG pour des situations futures.
Modalités de la fourniture de prestations
Dans le cadre de la fourniture de l’ensemble de ses prestations de service, Viollier se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et l’étendue des prestations de service, la gamme d’analyses et de produits ainsi que les tarifs et les prix. Tous les prix s’entendent hors TVA éventuelle, sauf indication contraire.
Le délai de traitement des différentes prestations de service et livraisons dépend de leur nature et de leur étendue. Les éventuelles demandes en urgences et prestations de service spéciales sont exécutées à la demande explicite du prescripteur contre rémunération indemnisation séparée.
Viollier exécute l’ensemble des prestations de service dans le respect de la législation en vigueur et en adéquation avec les connaissances techniques et scientifiques reconnues. Viollier est accrédité selon la norme SN EN ISO 15189 et est certifié par le label de qualité « Good Priv@cy® ». Viollier dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
Conditions de paiement
Le montant net de la facture (sans déduction) est échu 30 jours à compter de la date de facture. Après écoulement de ce délai, le prescripteur est en retard de paiement et Viollier peut agir selon les règles de demeure du débiteur sans procédure de rappel préalable. En cas de retard de paiement, Viollier pourra exiger un intérêt moratoire de 9 % par an. Des frais de CHF 20.00 sont prélevés pour chaque rappel. Le recouvrement peut être confié à un tiers.
Un prescripteur n’est pas autorisé à compenser un montant dû de Viollier avec un éventuel montant dû à l’égard de Viollier, sauf avec le consentement explicite de Viollier.
Confidentialité et protection des données
Viollier et le prescripteur sont assujettis à la confidentialité quant aux informations, documents et données dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la relation contractuelle. Sous réserve d’accords écrits contraires entre les parties, d’obligations légales ou d’injonctions administratives et/ou judiciaires impératives. Les accords écrits contraires entre les parties, les obligations légales ainsi que les injonctions impératives des autorités et/ou des tribunaux demeurent réservés.
En ce qui concerne la protection des données, il convient de se référer à la Déclaration de protection des données séparée de Viollier AG (disponible sur www.viollier.ch).
Exclusion et limitation de responsabilité
Sous réserve des prescriptions légales impératives et des paragraphes 56 ss des présentes CG, Viollier exclut entièrement toute responsabilité contractuelle (retard, mauvaise exécution et impossibilité) et extracontractuelle pour les dommages directs et indirects, immédiats et différés, les dommages causés à des tiers ou les dommages consécutifs (y compris le gain perdu) survenus dans le cadre de la prestation de services au prescripteur. En font notamment partie tous les dommages résultant de circonstances extérieures ou d’une force majeure, ainsi que les dommages causés à la suite d’une passation de demande erronée ou inexacte par le prescripteur.
Sous réserve de dispositions légales impératives, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Viollier pour le personnel auxiliaire est en outre entièrement exclue.
Droits de la propriété intellectuelle et droits sur les contenus
L’ensemble des contenus (p. ex. textes, informations, images, graphiques, design, logiciels, etc.) de www.viollier.ch ou en lien avec les autres produits et prestations de service proposés par Viollier (p. ex. formulaires, méthodes et résultats et rapports) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques et appartient exclusivement à Viollier. Les droits d’auteur et le droit des marques de tiers sont réservés. Mis à part dans le cadre prévu contractuellement, le prescripteur n’acquiert aucun autre droit d’utilisation de ces contenus.
Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CG devait s’avérer totalement ou partiellement nulle, les parties contractantes la remplaceront par un nouvel accord se rapprochant le plus possible de son objectif juridique et économique.
Les autres dispositions des présentes CG restent valables.
Droit applicable et for
Le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), est exclusivement applicable aux présentes CG et à l’ensemble des rapports contractuels conclus entre Viollier et le prescripteur, ainsi qu’aux autres relations entre les parties.
Le for exclusif pour l’ensemble des litiges entre les parties en lien avec l’ensemble des rapports contractuels conclus entre Viollier et le prescripteur est Allschwil, Canton de Bâle-Campagne, Suisse.
Dispositions particulières pour les prestations de service médicales
Passation de demande
Le prescripteur confie à Viollier la demande de prestations de service médicales, en particulier des analyses d’échantillons médicaux, par la prescription via les voies prises en charge par Viollier (voie électronique ou sur papier) et par la remise du matériel d’analyse (ci-après « demande »).
Dans la mesure où Viollier reçoit une demande de la part d’un prescripteur médical, le prescripteur correspondant déclare, par la passation de demande, qu’il a été autorisé par le patient à conclure ledit contrat (les présentes CG incluses). Avec la passation de demande, le prescripteur accepte les CG, que le prescripteur médical agisse en tant que représentant direct ou indirect du patient. Le prescripteur médical déclare en même temps, par la passation de demande, avoir obtenu l’autorisation du patient pour permettre à Viollier de traiter, utiliser et transmettre les données du patient. Avec la passation de demande, le prescripteur consent au traitement des données conformément aux présentes CG ainsi qu’à la Déclaration de protection des données de Viollier (disponible sur www.viollier.ch).
Dans la mesure où il s’agit d’analyses génétiques dans le domaine médical, le prescripteur médical confirme en passant sa demande que l’analyse a été prescrite par une personne habilitée à cette fin et que les dispositions légales relatives à l’information des patients dans ce domaine ont été ou sont respectées (notamment conseil génétique approprié et consentement éclairé du patient).
Exécution de la demande
Viollier exécute la demande ou les prestations de service convenues avec soin et dans le respect de la législation en vigueur et en adéquation avec les connaissances techniques et scientifiques reconnues.
La fourniture concrète de prestations de service par Viollier ainsi que le délai de traitement dépendent de la nature et de l’étendue de la demande. Viollier se réserve le droit, dans le cadre du mandat, d’effectuer d’autres analyses médicalement pertinentes, correspondant à l’état des connaissances, sur la base de constats fortuits ou pour clarifier des résultats qui ne peuvent pas être interprétés de manière fiable, et de reproduire spontanément ces informations dans le rapport.
Viollier peut faire appel à des tiers pour la fourniture de prestations de service ou l’exécution de la demande, en vue de l’exécution partielle ou totale de la demande, dans la mesure où cela sert à la fourniture de prestations de service, qu’il existe un intérêt pour le patient ou que cela est jugé indiqué ou utile. Pour le reste, il convient de consulter la Déclaration de protection des données (disponible sur www.viollier.ch) de Viollier.
Le prescripteur médical veille à ce que les demandes passées par ses soins puissent être attribuées sans équivoque aux échantillons prélevés et au patient correspondant (p.ex. étiquetage des échantillons). Le prescripteur médical est responsable de la remise des échantillons prélevés, emballés et étiquetés de manière conforme et correcte. Viollier se réserve le droit de facturer au prescripteur médical les coûts occasionnés par ce dernier en raison d’un étiquetage erroné des échantillons et/ou de demandes erronées (cf. fausses indications lors de la passation de la demande).
Dans la mesure où Viollier a convenu avec le prescripteur médical du ramassage des échantillons (transport d’échantillons), le prescripteur médical est tenu de stocker les échantillons dans un lieu approprié défini conjointement sous sa propre responsabilité et de les mettre à disposition pour le ramassage. Dans tous les cas, Viollier n’assume la responsabilité de l’échantillon qu’à partir de la réception effective de l’échantillon.
Les rapports sont transmis au prescripteur par des canaux de communication électroniques sécurisés et chiffrés et/ou par courrier postal sur papier.
Viollier insiste sur le fait que les informations contenues dans les rapports sont des données particulièrement sensibles au sens de la loi sur la protection des données. En ce qui concerne les conséquences à cet égard, Viollier renvoie à la Déclaration de protection des données (disponible sur www.viollier.ch) ainsi qu’aux dispositions légales applicables.
L’interprétation du rapport incombe exclusivement au prescripteur.
En ce qui concerne les échantillons déjà analysés, Viollier n’est pas tenu de les conserver après l’analyse et la transmission du rapport. Les échantillons ne sont conservés qu’après accord, c’est-à-dire avec le consentement de Viollier. Le rapport est conservé par Viollier au moins jusqu’au délai de conservation légal.
En cas de reprise de cabinet, de départ ou d’autres changements organisationnels, les prescripteurs médicaux concernés ont l’obligation d’informer leurs patients et d’obtenir leurs instructions quant au fait de savoir qui est autorisé, après la mise en œuvre des changements organisationnels, à avoir accès aux données de patients enregistrées chez Viollier. Viollier ne procédera au changement de l’autorisation d’accès uniquement sur la base d’une déclaration écrite correspondante de la personne actuellement autorisée.
Responsabilité
Le prescripteur médical est seul responsable de la préparation et du prélèvement corrects, de l’emballage correct ou du choix du récipient approprié ainsi que de l’étiquetage correct du matériel d’examen.
Le prescripteur médical informe le patient des éventuelles limitations de la prise en charge des coûts dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Le prescripteur médical informe le patient des possibilités de consultation des rapports et de la nécessité éventuelle d’une interprétation médicale des rapports en tenant compte des informations cliniques et des antécédents médicaux du patient.
Viollier décline toute responsabilité en cas de prélèvement, de manipulation, d’emballage, d’étiquetage, de transport d’échantillons par des tiers et/ou d’indication(s) erronée(s) lors de la passation de la demande. Viollier n’est pas non plus tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies par le prescripteur.
Prix et facturation
La facturation s’effectue conformément à la liste des analyses (LA) ou au TARDOC (consultable à l’adresse www.bag.admin.ch). Concernant les prestations pour lesquelles la loi/l’autorité compétente ne fixe pas expressément le tarif, Viollier fixe le prix en tenant compte des coûts et de la charge effective liées à la prescription. En outre, les dispositions de l’accord individuel conclu entre Viollier et le prescripteur s’appliquent. Des suppléments peuvent être appliqués pour des prestations de service particulières ou des cas d’urgence (cf. urgence temporelle).
Si la facturation n’est pas adressée au prescripteur, elle est adressée, dans la mesure du possible, à l’assurance du patient (« système du tiers payant »). En cas de facturation au patient (« système du tiers garant »), celle-ci se fait, dans la mesure du possible, par voie électronique (p. ex. eBill, e-mail). Avec une passation de demande, le prescripteur médical déclare avoir informé le patient sur les prestations de service de Viollier et la facturation directe ou indirecte et électronique par Viollier et d’avoir été autorisé par le patient à passer commande en son nom. Avec une passation de demande, le prescripteur (y compris le patient) consent à la facturation directe, indirecte et électronique par Viollier ainsi qu’au prix de la prestation de service fournie.
Dispositions particulières pour le v-shop®
Généralités v-shop®
Via le v-shop®, Viollier distribue des dispositifs médicaux, des produits thérapeutiques et d’autres marchandises (ci-après collectivement «produits» ou «chose achetée» ou «objet de lavente») aux prescripteurs médicaux. Dans ce contexte, Viollier intervient en tant que vendeur des produits correspondants et conclut un contrat de vente avec le client intéressé par l’achat (ci-après «acheteur»). Viollier s’engage à transférer à l’acheteur la propriété des produits achetés et l’acheteur s’engage en contrepartie à verser à Viollier le prix d’achat convenu. Les dispositions du contrat de vente respectif se fondent sur les dispositions ci-après ainsi que sur les dispositions légales contraignantes.
Les dispositions générales des présentes CG, notamment en ce qui concerne le champ d’application, s’appliquent par analogie aux actes juridiques conclus dans le cadre du v-shop®.
Conclusion du contrat
Les produits et les prix sont affichés dans la boutique en ligne de Viollier sur www.viollier.ch. Les informations qui y sont fournies doivent être considérées comme une invitation sans engagement à déposer une demande (invitatio ad offerendum). Toute commande faite par écrit ou par voie électronique par un acheteur représente une offre de conclusion d’un contrat avec Viollier. Viollier est libre de refuser l’offre de l’acheteur et donc la conclusion du contrat ainsi que l’exécution de la commande. Le contrat n’est donc conclu qu’avec la confirmation de commande de Viollier par e-mail. Dans le cas où la commande de l’acheteur ne correspond pas à la confirmation de commande écrite de Viollier, la confirmation de commande écrite de Viollier est déterminante, à moins que l’acheteur adresse une réclamation écrite à Viollier dans un délai de 48 heures à partir de la réception de la confirmation de commande.
Produits et prix
Sont exclusivement déterminants pour la qualification de l’objet de la vente et le montant du prix de vente la gamme de produits indiqués sous la rubrique v-shop® du site www.viollier.ch et les prix qui y sont fixés au moment de la conclusion du contrat. Les prix indiqués s’entendent hors TVA.
Pour les commandes qui ne sont pas effectuées via la boutique en ligne (www.viollier.ch), un supplément hors-ligne de 2 % sera appliqué sur les prix publiés.
Les illustrations de produits dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc. sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Transfert des risques
Les profits et les risques de la chose achetée sont transférés de Viollier à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.
Délais de livraison, date de livraison, type de livraison et coûts
Pour les livraisons, Viollier peut facturer un supplément de livraison de CHF 20.00. Le choix du mode de livraison est à la discrétion de Viollier (cela comprend la livraison partielle, pour autant qu’elle n’ait pas de conséquences financières supplémentaires pour l’acheteur).
Les délais de livraison indiqués par Viollier ne le sont qu’à titre indicatif. Toutes les indications concernant la disponibilité et le délai de livraison sont donc sans garantie et peuvent changer à tout moment. L’indication d’une éventuelle date de livraison ne constitue pas une date de livraison contraignante ou une date d’échéance contraignante. En cas de difficultés qui rendraient impossible une livraison des produits commandés dans les délais, Viollier se réserve le droit de résilier le contrat. Viollier ne pourra être tenu responsable des conséquences suite à une résiliation de contrat ou à une livraison en retard.
Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.
Le contrat de vente est conclu par achat sur facture, ce qui signifie que Viollier, en tant que vendeur, est tenu d’avancer les prestations. À compter de la conclusion du contrat, Viollier s’efforce d’expédier ou de livrer les produits correspondants à l’acheteur dans les meilleurs délais.
Paiement, échéance et facturation
En concluant le contrat de vente, l’acheteur s’engage à verser à Viollier le prix de vente convenu. Le prix d’achat ou montant net de la facture (sans déduction) est échu 30 jours à compter de la date de facture. Après écoulement de ce délai, l’acheteur est en retard de paiement et Viollier peut agir selon les règles de demeure du débiteur sans procédure de rappel préalable. En cas de retard de paiement, Viollier pourra exiger un intérêt moratoire de 9 % par an. Des frais de CHF 20.00 sont prélevés pour chaque rappel. Le recouvrement peut être confié à un tiers. La facturation se fait exclusivement par voie électronique.
Demeure du débiteur
En cas de retard de livraison de Viollier, toutes les conséquences du retard sont explicitement exclues conformément aux art. 102 ss CO et 190 ss CO. Viollier décline toute responsabilité en lien avec une demeure du débiteur (intérêts, dommages-intérêts, etc.). En outre, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de résiliation en cas de demeure du débiteur par Viollier.
Un retard de paiement de l’acheteur est régi par les dispositions légales de l’art. 214 ss CO en relation avec l’art. 102 ss CO. Viollier se réserve en outre expressément le droit, au sens de l’art. 214, al. 3 CO, de résilier le contrat si l’acheteur est en retard dans le paiement du prix de vente.
Garantie, recours et responsabilité en cas de défauts
La garantie légale de Viollier pour les produits vendus est régie par les art. 192 ss CO. La responsabilité de Viollier est dans tous les cas limitée au montant du prix de vente.
La garantie pour défauts concerne les défauts de la chose achetée. Ainsi, seuls les défauts de l’objet de la vente qui existaient déjà au moment du transfert des risques sont concernés. Est considéré comme défaut tout écart entre l’état réel et l’état théorique, l’état théorique se limitant exclusivement aux garanties écrites explicites données par Viollier concernant les caractéristiques de l’objet de la vente au moment de la conclusion du contrat. Viollier n’est pas responsable des défauts connus de l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.
Dès réception des produits, l’acheteur est tenu d’en vérifier l’exhaustivité et la qualité et de déposer, dans un délai de cinq jours, une réclamation écrite et circonstanciée auprès de Viollier en cas de vices (non cachés). Faute de quoi, il reconnaît l’intégrité et la conformité de la livraison. Si un vice caché n’apparaît qu’ultérieurement (mais encore pendant le délai de prescription), il doit être signalé sans délai, faute de quoi ce vice est également considéré comme approuvé.
En cas de défaut signalé de manière circonstanciée et dans les délais, l’obligation de garantie de Viollier se limite à la livraison gratuite d’un article de remplacement exempt de défauts. Viollier peut également refuser une livraison de remplacement et, à la place, accorder à l’acheteur une baisse de prix raisonnable (réduction). En cas de défaut majeur excluant l’utilisation prévue du produit, l’acheteur est en droit de résilier le contrat de vente (rédhibition).
Toute autre revendication de l’acheteur, en particulier concernant la réparation d’un éventuel dommage (direct ou indirect, immédiat ou différé), est exclue. Par conséquent, la responsabilité de Viollier ne pourra être engagée en cas de dommages non subis par l’objet livré lui-même; la responsabilité de Viollier étant en particulier exclue pour le gain perdu, des dommages indirects, des dommages pour les tiers ou d’autres préjudices patrimoniaux, sous réserve des dispositions légales impératives.
Sont par ailleurs exclues les revendications concernant l’indemnisation de dommages de toute nature résultant d’un stockage ou d’une utilisation inappropriés des produits par l’acheteur (y compris le personnel auxiliaire) ou par des tiers, ou suite à des conseils erronés de la part de l’acheteur.
Toutes les revendications découlant de la garantie se prescrivent à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la livraison de la chose achetée à l’acheteur.
Les présentes dispositions de la garantie pour défauts sont exhaustives et remplacent toutes les dispositions légales.
Modification de la commande, annulation, retour
Toutes les commandes lient l’acheteur. L’annulation d’une commande est en principe exclue. Viollier peut déroger à ces dispositions dans des cas exceptionnels.
Avec l’accord de Viollier, l’acheteur peut retourner les produits commandés par erreur dans leur emballage d’origine intact et avec le bulletin de retour rempli. Est exclue la reprise de médicaments et d’articles réfrigérés.