Conditions générales de Viollier
I Dispositions générales
1. Generelles
1.1. La société Viollier AG, ayant son siège à Allschwil, Suisse, est une entreprise familiale suisse, leader dans le domaine de la médecine de laboratoire.
1.2. Les présentes Conditions générales ("CG") s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations de service proposés par Viollier AG et les sociétés du groupe Viollier (ci-après collectivement dénommées "Viollier"). Les CG font partie intégrante de l’ensemble des offres et contrats entre Viollier d’une part, et les patients, les professionnels de la santé ainsi que les institutions médicales et non médicales d’autre part (individuellement et collectivement, "prescripteur"). Elles sont applicables pour toute la durée des relations commerciales et également pour toutes relations et contrats futurs de même type.
1.3. En utilisant les services électroniques et les services en ligne de Viollier, y compris le site Internet (individuellement et collectivement, les "Services Internet") (via un navigateur Web ou l’App), les CG, les Conditions d’utilisation des services électroniques et la Déclaration de protection des données de Viollier sont acceptées dans leur version actuelle. En cas de divergence, les Conditions d’utilisation des services électroniques prévalent sur les CG. Dans le cas d’une divergence entre les dispositions générales des présentes CG et les dispositions particulières des présentes CG, les dispositions particulières prévalent. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi et prévaut. Pour toute question relative au traitement des données personnelles par Viollier, Viollier renvoie à la Déclaration de protection des données. Les CG ainsi que les Conditions d’utilisation des services électroniques et la Déclaration de protection des données peuvent être consultées sur viollier.ch.
1.4. Viollier se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications s’appliquent dès la publication des CG sur viollier.ch. Seules s’appliquent les CG dans leur version respective en vigueur. En continuant d’utiliser les produits et prestations de service de Viollier, l’utilisateur accepte les modifications.
1.5. Tout amendement aux présentes CG doit revêtir la forme écrite.
2. Modalités pour la fourniture de prestations
2.1. Viollier se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et l’étendue des prestations de service, la palette d’analyses et la gamme de produits ainsi que les tarifs et les prix. Toutes les indications de prix s’entendent sous réserve d’une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée.
2.2. Le délai de traitement des différentes prestations de service et livraisons dépend de leur nature et de leur étendue. Les demandes urgentes ainsi que les prestations de service spéciales expressément souhaitées par le prescripteur seront exécutées moyennant une rémunération supplémentaire.
2.3. Viollier exécute l’ensemble des prestations de service dans le respect de la législation en vigueur et en adéquation avec les connaissances techniques et scientifiques reconnues. Viollier est accrédité selon les normes EN ISO/IEC 17025 et ISO 15189 et est certifié par le label de qualité ’Good Priv@cy®’.
3. Conditions de paiement
Le montant net de la facture (hors déduction) est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, Viollier est en droit d‘exiger des intérêts moratoires de 6 % par an. Les frais de relance et de recouvrement sont à la charge du débiteur défaillant.
4. Confidentialité
Viollier et le prescripteur sont assujettis, en tout temps, à la confidentialité quant aux informations, documents et données dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la relation contractuelle. Demeurent réservés des accords écrits contraires entre les parties, des obligations légales ou des ordonnances officielles ou judiciaires.
5. Exclusion de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives, Viollier exclut toute responsabilité contractuelle et non contractuelle pour les dommages directs et indirects subis par le prescripteur dans le cadre de la prestation de service, les dommages causés à des tiers ou les dommages consécutifs, sauf si le dommage respectif est imputable à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de la part de Viollier. Sous réserve des dispositions légales impératives, toute responsabilité contractuelle et non contractuelle de Viollier pour les personnes auxiliaires est exclue.
6. Droits de la propriété intellectuelle et droits sur les contenus
L’ensemble des contenus accessibles via les Services Internet ou liés aux autres produits et prestation de service proposés par Viollier (p. ex. textes, informations, images, graphiques, design, logiciel, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques et appartient exclusivement à Viollier. Les droits d’auteur et le droit des marques de tiers sont réservés. Mis à part dans le cadre prévu contractuellement, les prescripteurs n’acquièrent pas le droit d’utiliser ces contenus d’une autre manière.
7. Droit applicable et for judiciaire
7.1. Les présentes CG ainsi que les relations contractuelles qui en découlent et les autres relations entre les parties sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
7.2. Le for exclusif pour l’ensemble des litiges entre les parties en lien avec les présentes CG, les relations contractuelles qui en découlent ainsi que les autres relations entre les parties est Allschwil, canton de Bâle-Campagne, Suisse.
II. Dispositions particulières pour les prestations de service médicales
1.1. Dans la mesure où Viollier reçoit une demande de la part d’un médecin, d’un cabinet médical, d’un hôpital ou d’une clinique, le prescripteur correspondant déclare, par la passation de demande, qu’il a été autorisé par le patient à conclure ledit contrat (les présentes CG incluses). Avec la passation d’une demande, le prescripteur accepte les CG. Le prescripteur déclare en même temps, avec la passation d’une demande, avoir obtenu l’autorisation du patient pour permettre à Viollier de traiter, utiliser et transmettre les données du patient selon le chiffre ci-après, ainsi que selon la Déclaration de protection des données de Viollier. Avec la passation de demande, le prescripteur consent au traitement des données conformément à la Déclaration de protection des données et au point 1.2 ci-après. Dans la mesure où il s’agit d’analyses génétiques dans le domaine médical, le prescripteur confirme en passant sa demande que l’analyse a été prescrite par une personne habilitée à cette fin et que les dispositions légales relatives à l’information des patients dans ce domaine ont été respectées.
1.2. Viollier peut faire appel à des tiers pour la fourniture de prestations de service, dans la mesure où cela sert à la fourniture de prestations de service, qu’il existe un intérêt pour le patient ou est considéré comme indiqué ou utile. En outre, il est fait référence à la Déclaration de protection des données de Viollier.
1.3. Le prescripteur veille à ce que les demandes passées au nom du patient puissent être attribuées sans équivoque aux échantillons prélevés (p. ex en étiquetant les échantillons). Toute responsabilité de Viollier est exclue lors d’une erreur d’étiquetage d’échantillons de la part du prescripteur.
1.4. Le prescripteur est seul responsable du prélèvement et, le cas échéant, du transport de l’échantillon à analyser et ceci jusqu’à sa livraison à Viollier (y compris pour la prise en charge des frais). Viollier est responsable de l’échantillon à partir de la réception effective de l’échantillon par des collaborateurs de Viollier et jusqu’à la transmission des résultats.
1.5 Sauf convention contraire, les factures sont établies conformément à la Liste des analyses de la Confédération suisse ou à la grille tarifaire TARMED. Les restrictions contenues dans la Liste des analyses et dans TARMED peuvent restreindre la prise en charge des coûts dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire. Si aucune loi ou aucun règlement administratif ne fixe expressément un tarif, le calcul est effectué selon le coût effectif des prestations ou selon un accord distinct.
1.6. Sauf convention contraire, les factures sont adressées au patient (’système du tiers garant’) ou à son assurance-maladie (’système du tiers payant’). Avec une passation de demande, le médecin, le cabinet médical, l’hôpital ou la clinique déclare avoir informé le patient sur les prestations de service de Viollier et la facturation directe ou indirecte (caisse-maladie, assurance) par Viollier et d’avoir été autorisé par le patient pour la passation de demande en son nom. En effectuant une passation de demande, le prescripteur autorise Viollier à facturer la prestation aussi bien d’une façon directe qu’indirecte.
1.7. En cas de reprise de cabinet, de départ ou d’autres changements organisationnels, les médecins ou cabinets concernés ont l’obligation d’informer les patients et d’obtenir leurs instructions quant au fait de savoir qui est autorisé, après la mise en oeuvre des changements organisationnels, à avoir accès aux données de patients enregistrées chez Viollier. Viollier procédera au changement de l’autorisation d’accès uniquement sur la base d’une déclaration écrite correspondante de la personne actuellement autorisée.
III. Dispositions particulières pour le v-shop®
1. Généralités v-shop®
1.1. Avec le v-shop®, Viollier met à disposition un service de commande et de livraison de dispositifs médicaux et d’autres articles (appelés collectivement ci-après "produits").
1.2. Toute commande faite par écrit ou par voie électronique représente une offre de conclusion d’un contrat avec Viollier. Viollier est libre de refuser de conclure le contrat et par conséquent de ne pas fournir la commande. Ainsi, le contrat ne prend effet que lorsque le prescripteur reçoit par écrit la déclaration d’acceptation de Viollier, c’est-à-dire une confirmation de commande écrite, un bulletin de livraison ou une facture de Viollier. Si la commande du prescripteur ne correspond pas à la déclaration d’acceptation écrite de Viollier, c’est la déclaration d’acceptation écrite de Viollier qui fait foi, à moins que le prescripteur n’adresse une réclamation écrite à Viollier dans un délai de 48 heures à partir de la réception de la déclaration d’acceptation.
1.3. Sont exclusivement déterminants la gamme de produits ainsi que les prix indiqués sous la rubrique v-shop® du site viollier.ch.
1.4. Pour les commandes qui ne sont pas effectuées via la boutique en ligne (viollier.ch), un supplément hors-ligne de 2 % sera appliqué sur les prix publiés.
1.5. Toutes les commandes lient le prescripteur. L’annulation d’une com-mande est en principe exclue.
1.6. Les produits commandés restent la propriété de Viollier jusqu’à leur paiement complet.
1.7. Pour les livraisons à des prescripteurs qui collaborent exclusivement avec Viollier pour la médecine de laboratoire, aucun frais de livraison ne sera facturé. Pour des livraisons à d’autres prescripteurs, Viollier peut facturer un supplément de livraison de CHF 20.–. Le choix du mode de livraison est à la discrétion de Viollier. Il est autorisé à faire des livraisons partielles sans frais supplémentaires pour le prescripteur.
1.8 Les produits commandés par erreur ne sont repris que dans leur emballage d’origine intact et accompagnés d’un bordereau de retour dûment rempli. Sont exclus la reprise de médicaments et d’articles réfrigérés.
1.9. Les délais de livraison indiqués par Viollier ne le sont qu’à titre indicatif. En cas de difficultés qui rendraient impossible une livraison des produits commandés dans les délais, Viollier se réserve le droit de résilier le contrat. Viollier ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une telle résiliation de contrat ainsi qu’aux conséquences liées à un retard de livraison.
2. Garantie et responsabilité relatives aux défauts des produits
2.1. La garantie applicable est celle du fabricant.
2.2. Dès réception des produits, le prescripteur est tenu d’en vérifier leur intégralité et leur état et de déposer une réclamation écrite et circonstanciée auprès de Viollier dans un délai de cinq jours en cas de défauts ou de manques. Faute de quoi, il reconnaît l’intégrité et la conformité de la livraison.
2.3. En cas de défaut signalé de manière circonstanciée et dans les délais impartis, l’obligation de garantie de Viollier se limite à la livraison gratuite d’un article de remplacement exempt de défauts. C’est seulement si une livraison de remplacement s’avère impossible que le prescripteur peut, en cas de défauts mineurs, exiger une réduction appropriée du prix ou, en cas de défauts graves, excluant l’utilisation prévue du produit, résilier le contrat d’achat.
2.4. Toute autre revendication du prescripteur est exclue. Par conséquent, la responsabilité de Viollier ne pourra être engagée en cas de dommages non survenus sur l’objet livré luimême; la responsabilité de Viollier étant en particulier exclue pour le manque à gagner, les dommages indirects ou d’autres pertes financières du prescripteur ou les dommages causés à des tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.
2.5. Pour le reste, les droits à des dommages et intérêts pour des dommages de quelque nature que ce soit résultant d’un stockage ou d’une utilisation incorrects des produits par le prescripteur ou par des tiers ou d’un mauvais conseil fournit par le prescripteur sont exclus.