Mentions légales de Viollier

1. Domaine d’application

Dans les dispositions de tous les documents juridiques (Conditions générales "CG", Déclaration de protection des données, e-Conditions d’utilisation et Mentions légales), toutes les sociétés concernées de Viollier sont collectivement désignées par "Viollier".

Les sociétés et filiales qui, directement ou indirectement, sont contrôlées par Viollier AG ou qui contrôlent Viollier AG, n’entrent pas dans la définition de "tiers". Elles sont soumises aux mêmes dispositions que la société-mère Viollier AG.

Les dispositions ci-après s’appliquent à toutes les prestations de service de Viollier. Le terme "contenus" désigne les textes, les images, les fichiers PDF et toute autre publication ("publications"), ainsi que les contenus des "e-offres". Les e-offres comprennent le site Web de Viollier, la prescription par voie électronique et la consultation des rapports par voie électronique avec v-consult® par le biais d’un navigateur Internet ou de l’App Viollier, la transmission de rapports par voie électronique avec la v-box® ou par d’autres moyens électroniques, de même que la passation de commande par voie électronique de produits proposés sur v-shop® (collectivement désignées : "e-services").

Le terme "utilisateur" désigne toute personne qui a recours à des e-offres.

2. Utilisation des e-offres

L’utilisation générale du site Web s’adresse aux personnes physiques et morales (particuliers, médecins et professionnels de la santé). Elle permet d’obtenir des informations générales sur Viollier et informe l’utilisateur sur son offre de prestations. En se connectant au site Web, l’utilisateur prend connaissance des Mentions légales et de la Déclaration de protection des données de Viollier.

En revanche, l’utilisation du système d’information et d’analyses ("AIS"; Analyses A – Z) et du VioMecum s’adresse aux médecins et aux professionnels de la santé, sans pour autant qu’il soit nécessaire de s’inscrire pour utiliser ces offres. Tous les autres utilisateurs sont ainsi rendus attentifs au fait que la consultation de ces contenus ne remplace en aucune manière un conseil médical spécialisé ou la consultation d’un médecin et que lesdits contenus et produits ne sont pas destinés à être utilisés pour son propre emploi ou à l’automédication.

L’utilisation des e-services est régie par les e-Conditions d’utilisation.

3. Copyright, droit d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques et appartient exclusivement à Viollier. Les droits d’auteur et le droit des marques de tiers sont réservés.

L’utilisateur ne peut faire usage des contenus qu’à des fins personnelles. Les indications de droit d’auteur, les indications de marques ou d’autres désignations protégées par la loi ne peuvent être modifiées ou supprimées par l’utilisateur. Les droits de l’utilisateur se limitent à l’impression et au téléchargement des contenus des offres en ligne ainsi qu’à l’utilisation conforme des e-services. L’utilisation des contenus des e-offres à des fins commerciales / publiques ou l’utilisation au sein de réseaux fermés / publics, de même que leur copie, traitement, enregistrement, transfert, digitalisation, copie sur microfilms, décompilation ou publication est prohibée, sauf accord écrit préalable de Viollier.

Toutes les données et informations transmises par l’utilisateur à Viollier, de même que les idées, concepts, techniques et know-how éventuels qu’elles contiennent peuvent être utilisés par Viollier à son bon vouloir et à toutes fins et communiquées à des tiers. Les liens pointant sur les e-offres doivent renvoyer sur les pages d’accueil correspondantes. Le deeplinking, le framing des e-offres ainsi que toutes les autres techniques par lesquelles les e-offres ou des parties de celles-ci sont intégrées sous quelque forme que ce soit dans des sites Web d’utilisateurs ou de tiers, ne sont autorisées qu’avec l’accord préalable de Viollier.

4. Protection des données

Sont applicables les dispositions de la Déclaration de protection des données de Viollier et la loi sur la protection des données (LPD).

5. Publicité

Les e-offres et publications sont exclusivement et intégralement financées par Viollier. La publicité n’est ni souhaitée ni admise sous quelque forme que ce soit.

6. Responsabilité et garantie

6.1. Responsabilité générale
Viollier ne peut garantir un accès continu sans interruptions ni dérangements, la disponibilité, le téléchargement et la transmissibilité des e-offres, ni le fonctionnement ininterrompu avec l’opérateur de réseau de l’utilisateur. Viollier s’efforce toutefois d’assurer une disponibilité de bonne qualité. Les interruptions en raison de travaux de maintenance seront, dans la mesure du possible, communiquées au préalable par Viollier. S’il est constaté des risques de sécurité, Viollier se réserve le droit d’interrompre l’accès aux e-offres jusqu’à ce que les risques soient levés et, dans des cas extrêmes, d’en bloquer l’accès. Toute responsabilité pour tous dommages ou dommages indirects résultant d’une interruption ou d’un blocage est exclue.

L’envoi de données par voie électronique s’effectue aux risques de l’utilisateur. Toute responsabilité pour d’éventuels dommages liés à la perte de données et / ou à l’intrusion abusive de tiers dans le système de l’utilisateur est exclue.

Les garanties spécifiques des e-services figurent dans les conditions d’utilisation.

6.2. Responsabilité concernant les contenus
Viollier se réserve expressément le droit de modifier, compléter ou effacer les contenus à tout moment et sans avis préalable.
Viollier contrôle régulièrement l’exactitude et l’actualité des contenus. Cependant, Viollier ne peut être tenu responsable ou garantir que les contenus soient en tout temps exhaustifs, corrects et actuels. Les contenus peuvent également contenir des imprécisions techniques, des fautes de frappe ou de traduction.

6.3. Responsabilité lors de l’utilisation des e-offres
L’utilisation des e-offres est de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Toute responsabilité est exclue pour les éventuels dommages, dommages subis par des tiers ou d’autres dommages indirects qui résultent d’une quelconque manière ou ont un lien avec l’utilisation des e-offres.

6.4. Responsabilité relative à l’inclusion de liens et de services de tiers
Le site viollier.ch contient des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas gérés par Viollier. Toute responsabilité pour les contenus et leur actualité est exclue. Les opérateurs des sites en question sont seuls responsables du contenu des pages faisant l’objet de liens. L’activation d’un lien s’opère toujours aux risques de l’utilisateur.

Les liens de tiers dirigés vers les e-offres de Viollier sont hors du domaine d’influence et de contrôle de Viollier. Toute responsabilité pour le contenu ou les prestations de service de sites internet qui renvoient aux e-offres de Viollier est exclue.

6.5. Mesures de sécurité
Pour protéger les données à caractère personnel contre les intrusions illicites et l’utilisation abusive, Viollier a mis en place d’importantes mesures techniques et organisationnelles de prévention. Le système de sécurité utilisé par Viollier pour protéger contre les dommages, la destruction ou l’accès illicite est régulièrement vérifié et adapté aux avancées technologiques.

7. Réserve de modification

Viollier se réserve expressément le droit de modifier les documents juridiques sans préavis. Viollier publie sur le site Web toute modification apportée. Il incombe à l’utilisateur de se tenir informé de la version en vigueur des documents juridiques.

8. Invalidité d’une disposition

Si une partie des dispositions d’un document juridique est ou sera invalide, ceci n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions. Une disposition invalide ou nulle sera remplacée par une nouvelle disposition dont le sens et le but sont au plus proches des intentions du contrat et des Conditions générales.

9. Droit applicable et for judiciaire

Le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), est exclusivement applicable aux CG et aux rapports contractuels conclus sur cette base, ainsi qu’aux autres relations entre les parties.

Le for exclusif pour l’ensemble des litiges entre les parties en lien avec les rapports contractuels conclus sur la base des CG est Allschwil, Canton de Bâle-Campagne, Suisse.